🍽️ Demande de remise d'ordre sur les frais d'internat ou de demi-pension

Règlement applicable à compter du 1er septembre 2026

À compter du 1er septembre 2026, les remises d'ordre sur les frais d'internat ou de demi-pension sont désormais régies par le Règlement régional du service de restauration et d'hébergement des lycées publics et EREA d'Occitanie.

👉 Ce règlement, adopté par la Région Occitanie le 22 mai 2026, s'applique à l'ensemble des lycées publics de la région.

❓ Qu'est-ce qu'une remise d'ordre ?

Une remise d'ordre correspond à une déduction sur la facture de demi-pension ou d'internat, accordée lorsqu'un élève ne peut temporairement pas bénéficier du service de restauration ou d'hébergement dans les situations prévues par le règlement régional.

✅ Les remises d'ordre accordées automatiquement

Dans les situations ci-dessous, les familles n'ont aucune démarche à effectuer.

La remise d'ordre est appliquée directement par le lycée lorsque l'élève est concerné par :

- la fermeture exceptionnelle du service de restauration ou de l'internat ;

- une exclusion disciplinaire (du lycée et/ou du service de restauration et d'hébergement) de plus de 5 jours ouvrés (à compter du 6ᵉ jour) ;

- une période de formation en milieu professionnel (PFMP)/stage lorsque les repas ou l'hébergement ne sont pas assurés par le lycée ;

- une sortie pédagogique lorsque le lycée ne fournit pas le repas ;

- un voyage scolaire organisé par l'établissement lorsque la restauration n'est pas prise en charge.

📝 Les remises d'ordre accordées sur demande expresse du responsable qui paie les frais scolaires

Dans certaines situations prévues par le règlement régional, la remise d'ordre n'est pas automatique (article 9.2).

Le représentant légal (ou l'élève majeur) doit adresser une demande écrite au service gestion en utilisant le formulaire de demande de remise d'ordre disponible en téléchargement au bas de cette page.

La demande doit obligatoirement :

✅ être accompagnée des pièces justificatives correspondant au motif de la demande (certificat médical, bulletin d'hospitalisation, justificatif de force majeure, etc.) ;

✅ être transmise directement au service gestion dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter du retour de l'élève dans l'établissement.

Toute demande incomplète ou transmise hors délai ne pourra pas être examinée.

Les principales situations pouvant ouvrir droit à une remise d'ordre sur demande sont notamment :

- une absence pour raison médicale de plus de 5 jours ouvrés consécutifs (la remise d'ordre est accordée à compter du 6ᵉ jour) ;

- un cas de force majeure (hospitalisation, décès d'un proche, etc.) ;

- une absence prolongée connue à l'avance (demande adressée au moins 15 jours avant le début de l'absence) ;

- certaines situations prévues dans le cadre d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI).

💡 Exemple concret

Paul est interne.

Il est absent pour maladie du lundi 10 novembre au mardi 18 novembre inclus.

Le jour de son retour, ses parents remettent uniquement un certificat médical à la vie scolaire afin de justifier son absence.

➡️ L'absence est bien justifiée, mais aucune demande de remise d'ordre n'a été déposée.

Pour que la demande puisse être examinée, les parents doivent également transmettre au service gestion, dans les 30 jours calendaires suivant le retour d'Emma :

• le formulaire de demande de remise d'ordre dûment complété ;
• le certificat médical (ou tout autre justificatif nécessaire).

Ce n'est qu'à réception de ces documents par le service gestion que la demande pourra être instruite conformément au règlement régional.

Dans cet exemple, Paul est absent 7 jours ouvrés consécutifs. Conformément au règlement régional, la remise d'ordre est calculée à compter du 6ᵉ jour d'absence, soit 2 jours ouvrant droit à remise.

⚠️ Important : deux démarches différentes (Service Gestion/ Vie Scolaire)

Il est important de distinguer :

➡️ La justification de l'absence de l'élève, qui relève de la vie scolaire conformément au règlement intérieur ;

➡️ La demande de remise d'ordre, qui relève exclusivement du service gestion.

Par conséquent, la transmission d'un certificat médical ou de tout autre justificatif à la vie scolaire ne vaut pas demande de remise d'ordre.

Pour qu'une demande puisse être étudiée, le formulaire de demande de remise d'ordre ainsi que l'ensemble des pièces justificatives (y compris le certificat médical le cas échéant) doivent impérativement être transmis au service gestion dans le délai réglementaire.

💶 Comment est calculée la remise d'ordre ?

Lorsqu'elle est accordée, la remise d'ordre est calculée conformément au règlement régional.

Le montant dépend :

- du forfait choisi (demi-pension ou internat) ;

- du nombre de jours ouvrés ouvrant droit à remise.

Les périodes de week-end et vacances scolaires ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

📞 Une question ?

Le service gestion reste à votre disposition pour tout renseignement concernant la restauration scolaire, l'internat ou les modalités de remise d'ordre.

📧 0090020Y-gest@ac-toulouse.fr

☎ 05 61 04 05 00